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L'entretien de tombe : obligations légales

Les obligations administratives qui entourent les cimetières ne sont pas très connues.
Celles associées à l’entretien de tombe encore moins…
Voici un petit aperçu de ce que vous devez savoir pour ne pas vous retrouver privés de votre concession familiale après une reprise par les services de la mairie.
Tout lieu de sépulture au sein d’un cimetière se traduit par un contrat administratif entre la commune et le concessionnaire.
A travers ce contrat, la tombe est ainsi considérée comme une propriété privée.
Par la force des choses, les héritiers d’une sépulture, bénéficient, en même temps que des droits d’usages, des obligations associées à l’entretien de leur tombe familiale.
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Les droits reconnus aux concessionnaires de tombes :
Les droits reconnus aux concessionnaires portent sur les éléments d’aménagement de la sépulture, le choix des défunts qui y seront inhumés, et les moyens de transmission de la concession.
Lorsque la concession a été acquise par plusieurs personnes, toutes disposent de droits identiques.
Ces droits devront être exercés ensemble, et tous les choix relatifs à la sépulture seront pris unanimement.
L’aménagement de la sépulture
Tout concessionnaire peut opter pour la construction d’un caveau sous terre sur sa parcelle de terrain.
Le choix pour une sépulture « en pleine terre  » est possible.
Les cercueils et les urnes cinéraires seront alors enterrés dans le sol.
Quelle que soit ce choix, un propriétaire de concession peut ensuite réaliser un monument funéraire, planter des plantes, déposer des plaques mémorielles.
Il faudra veiller à ce que ces réalisations ne gênent pas la circulation des personnes au sein des allées ni n’empiète sur les sépulture adjacentes.
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Les inhumations de personnes
Le concessionnaire décide du choix des personnes pour qui il autorise l’inhumation dans sa concession funéraire.
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La transmission de la sépulture
Le concessionnaire peut choisir de transmettre sa concession à un membre de sa famille.
Cette transmission prend alors la forme d’une donation qui est effectuée devant un notaire.
Si aucune donation n’a été effectuée, les droits se transmettent aux héritiers après son décès.
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Les obligations
Première de ces obligations, le concessionnaire, ou ses héritiers, ont l’obligation d’assurer l’entretien régulier de la tombe.
Outre la preuve de respect que représente cette démarche, ce nettoyage de tombe évite de porter atteinte à la sécurité d’autrui et contribue à la décence du cimetière.
Le maintient de la sépulture en bon état évitera également que la tombe se dégrade et devienne ainsi potentiellement dangereuse pour les personnes ou pour les tombes voisines.
Parfois méconnu, faire défaut à ces obligations peut entraîner des sanctions.
En effet, outre les préjudices et les dommages dont le propriétaire de la tombe pourrait être amené à répondre devant une juridiction civile, il est possible qu’une procédure administrative soit engagée pour contraindre le propriétaire de la sépulture à effectuer les travaux nécessaires à la sécurisation du monument.
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Il existe une solution efficace pour écarter ces risques et ce, même lorsque l’on habite loin et que l’on n’est pas en mesure d’assurer soi-même cette mission : faire appel aux services d’En son souvenir, la référence de l’entretien des tombes dans la Somme.
N'attendez plus, appelez-nous !
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